Immo Diag Conseil

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous souhaitez le vendre ou le louer, Immo Diag Conseil est là pour vous aider.

Depuis 2005, la législation française oblige vendeurs et bailleurs à fournir un dossier de Diagnostic Technique en cas de vente ou de location.

L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente, ou la signature de bail pour le locataire, mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels et de protéger le vendeur/bailleur contre d’éventuels recours pour vices cachés.

Fort d’une expérience de plusieurs années dans l’ingénierie électrique, certifié depuis décembre 2010 par DEKRA Certification dans tous les domaines du diagnostic immobilier, je vous propose de mettre mon expertise à votre service pour vous accompagner jusqu’à la réussite de votre transaction.

Cordialement,

Emmanuel GIGORD, gérant d’IMMO DIAG CONSEIL
DEKRA Certification n° 1473-231110-30-001
Assurance RC PRO HISCOX n° HA RCP0221656
Eurl IMMO DIAG CONSEIL
19 rue Florian
30100 Ales

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Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

  • Téléphone : +33 (0)6 26 94 39 34
  • Fax : +33 (0)4 66 61 74 88

ou bien effectuer une demande de devis en ligne en utilisant le formulaire ci-dessous (les champs bordés de rouge sont obligatoires) :

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Mentions Légales

Emmanuel GIGORD, gérant d’IMMO DIAG CONSEIL
Certification : DEKRA Certification n° 1473-231110-30-001
Assurance RC PRO HISCOX n° HA RCP0221656
Eurl IMMO DIAG CONSEIL
N° SIRET : 533 263 703 00019
19 rue Florian
30100 Ales

Diagnostics

Obligations et validité* durée de validité illimitée pour un rapport concluant l’absence de Plomb

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Ce diagnostic ou dossier technique amiante concerne tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire). Recherche et évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

Le diagnostic amiante : immeuble à usage d’habitation

Il en existe 3 types : avant vente (le plus commun), avant travaux et avant démolition. Obligatoire pour la signature de la promesse ou compromis de vente (cause de caducité). Constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Dossier Technique Amiante (D.T.A.)

L’obligation concerne tous les immeubles bâtis de grande hauteur, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et tous commerces. Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que la réglementation servant de base à la constitution du dossier technique amiante.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

décret N° 97-855 du 12 Septembre 1997
Art. R1334-14 à 29 du Code de la santé publique
Arrêté du 28 novembre 1997
Arrêté du 15 janvier 1998
Arrêté du 24 décembre 2001
Arrêté du 2 janvier 2002
Art. L1334-7 et 24 du code de la santé publique
Arrêtés du 22 Août 2002
Norme NF X 46-020.

Le cas échéant, il peut être effectué des prélèvements sur les matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d’amiante, en vue de leur analyse par un laboratoire agréé.

Diagnostic de Performance Energétique

Diagnostic de la quantité d’énergie effectivement consommée d’un bâtiment.
- Depuis le 1er novembre 2006 : pour la vente
- Depuis le 1er juillet 2007 : pour la location, même saisonnière.

Le DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, au bail. Lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot. Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative, l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

Le DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

Notre mission comprend : les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation; l’indication pour chaque équipement de la quantité annuelle consommée ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations; la quantité d’émission de gaz à effet de serre; le classement du bâtiment en fonction d’une échelle de référence; et des recommandations d’amélioration énergétique. Validité : 10 ans.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, art.41 II, JO du 10/12/2004
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, modifiant les articles L134-1 à 6 et L 271-4 à 6 du code de la construction et de l’habitation (partie législative)
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 du code de la construction et de l’habitation (partie législative relative au diagnostic de performance énergétique dans certains bâtiments).
Arrêté du 15/09/06 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 15/09/06 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Métrage

Cet état est obligatoire avec la promesse et l’acte de vente, pour tout lot ou fraction de lot de copropriété, pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale.

Il consiste au métrage à l’aide d’un laser mètre des parties privatives d’un bien pour toutes cessions de lots en copropriété.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi 96-1107 du 18/12/96.
Décret 97-532 du 23/05/97.

Location : Le mesurage Loi Boutin

Obligation du bailleur : La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée.

Elle s’applique qu’aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

La superficie habitable est la surface de plancher totale construite, après la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sont exclues du calcul : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons, locaux communs et autres dépendances du logement. Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul.

Validité : durée illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi n°2009-323 du 25/03/09.

CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Ce constat des risques d’exposition au plomb des revêtements doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

DUREE DE VALIDITE ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE :

- Dans le cas où il n’y a pas de présence de plomb : ce diagnostic est valable pour une durée indéterminée
- Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce diagnostic a une durée de validité de 1 an dans le cas d’une vente et de 6 ans pour les biens en location et les parties communes. S’il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d’exposition au plomb avant la vente ou la location.

INFORMATION IMPORTANTE :

En cas de location et compte tenu du risque de saturnisme infantile, le diagnostic est recommandé afin d’éviter d’éventuelles actions en responsabilités pénales et civiles envers le propriétaire et/ou son mandataire. Nouvelle obligation à compter du 12 août 2008 : applicables pour les locations de tout ou partie d’un bien immobilier et les parties communes des immeubles d’habitation.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi N°2004-806 du 9 août 2004 Articles L1334-5 à 13 du Code de la santé publique

Articles R 1334-10 à 12 du Code de la santé publique

Décret 2006-474 du 25 avril 2006 Arrêtés du 25/04/06 du code de la santé publique.

MOYENS D’INVESTIGATIONS :

Appareil PROTEC LPA-1 Analyseur portatif de mesures des concentrations en plomb dans les peintures, à fluorescence X (XRF)

Constat de l’état relatif à la présence de termites d’un immeuble ou partie d’immeuble.

Ce constat est à joindre, avec l’acte de vente, pour tout bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque, conformément à la législation (Décret du 3 Juillet 2000).

NOTE IMPORTANTE :

Afin d’être valide, le diagnostic termites doit être effectué depuis moins de six mois (obligatoire à la promesse de vente à partir du 1/11/07) par un spécialiste sans lien avec une entreprise de lutte contre les termites. En cas d’absence, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.

IMPORTANT :

L’intervention est non destructrice, seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont donc expertisés.  » L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s’il y a eu bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu’où s’est répandue l’attaque) ».

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi 99-471 du 08/06/99.

Décret 2000-613 du 03/07/00.

Art. L 133-4 à 6 du Code de la Construction et de l’habitation

Arrêté préfectoral selon région.

Etat des lieux entrant et sortant des locataires pour les Gestionnaires de patrimoine. Etablissement d’un comparatif précis.

L’état des lieux, appelé aussi « constat d’état des lieux » est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte.
Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter des litiges au départ du locataire.
L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.

A QUOI SERT L’ETAT DES LIEUX…

Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable (voir ci-après).

Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l’exemplaire du constat d’état des lieux qui vous revient obligatoirement.

Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi 89-462 du 06/07/89. Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 158

Etat des risques naturels et technologiques

Cet état concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis, pour la vente et la location (compromis, acte authentique, signature de bail), situés en zone de sismicité ou/et dans le périmètre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982 Validité : Moins de 6 mois avant la vente ou la location.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Code de l’environnement : Loi du 30 juillet 2003, articles 77 & 42.Article L 125-5, décret du 15/02/2005. Code de la construction et de l’habitation : Art. L 271. Arrêtés préfectoraux

Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, en citerne) de 15 ans ou plus, de tout ou partie d’un bien d’habitation. Lors d’une vente privative, s’il n’est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, porte sur les points de contrôle suivants :

1. Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
2. Conduites des évacuations de fumées, Ventilation.
3. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

concerne les biens immobiliers bâti
Validité : 3 ans 
Et ne doit pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Art. L 271-4 à 6 et L 134-6, Code de la Construction et de l’Habitation
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme XP P45-500

Etat de l’installation intérieure d’électricité

A compter du 1er janvier 2009, le propriétaire de tout immeuble à usage d’habitation doit faire effectuer un diagnostic de mise en sécurité électrique dans le cadre de la protection des personnes contre les risques d’origine électrique, protection principale et protection en cas de défaut.

Cet état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.  

Diagnostic fourni par le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans. (Parties privatives).

Validité 3 ans

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation Articles L271-4 à L271-6 et R.134-10 à R. 134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation Décret n° 2008-384 du 22/04/08 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation Décret 2008-384, Arrêté du 08/07/08 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification Décret n° 2008-1175 du 13/11/08 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)

 

Tarification

Pour un devis détaillé, n’hésitez pas à prendre contact directement avec nous.

* Le métrage en « Loi Carrez » n’est obligatoire que dans le cadre des logements collectifs.

** Des frais d’analyse d’échantillon en laboratoire peuvent être facturés en sus en cas de doute quant à la présence d’amiante dans certains matériaux.

* Le métrage en « Loi Carrez » n’est obligatoire que dans le cadre des logements collectifs.

** Des frais d’analyse d’échantillon en laboratoire peuvent être facturés en sus en cas de doute quant à la présence d’amiante dans certains matériaux.